1 – A qui s’appliquent ces CGV ?
1.1 Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits vendus par la société 900, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 949 148, 60 rue Amelot, 75011 Paris (« la Société »).
1.2 Toute commande passée sur notre site internet suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. Elles sont pleinement opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer commande.
1.3 Les CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (”Client”). Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité, en cas de besoin.
1.4 Exclusion : sont expressément exclues du champ d’application des CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet de la Société 900 à l‘adresse suivante : https://900.care dans un format permettant leur impression et/ou leur sauvegarde, notamment au format pdf.
2 – Comment se déroule la conclusion du contrat ?
2.1. Comment passer commande ?
Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le Client sélectionne chaque produit (incluant le contenant du produit, avec la possibilité de ne pas en prendre, puis le parfum) et l’ajoute à son panier. Puis le Client choisit la formule d’abonnement souhaitée. Une fois sa sélection terminée, il doit cliquer sur le bouton ”Je finalise ma commande” pour confirmer son panier.
Puis le Client vérifie sa commande et la corrige si besoin. Le Client doit ensuite confirmer définitivement la commande (2ème clic).
Il lui revient de lire attentivement les CGV avant de valider l’ensemble de la commande.
Cette validation de la commande après vérification du panier et lecture des CGV vaut conclusion du contrat et le Client reconnaît que le second clic de souris entraîne une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa commande.
Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte, un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient :
- le récapitulatif de sa commande (produit(s) et abonnement(s) sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
- l’identification précise de la Société et de son activité ;
- le numéro de la commande ;
En cas de non réception de la confirmation de la commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site ou l’adresse email hello@900.care.
En cas de besoin, une facture sera émise par 900.care et envoyée au Client sur demande de celui-ci.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation puisque ce document peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
2.2 Dans quels cas la Société peut refuser la validation de la commande ?
La Société se réserve le droit de refuser votre commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
- Commande non conforme aux CGV ;
- Non-paiement d’une commande précédente ou litige en cours concernant une commande précédente ;
- Soupçon de fraude sur la commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
3 – Quels sont nos produits et formules d’abonnements proposés ?
3.1 Quelles sont les spécifications des produits ?
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet https://900.care de la Société, de même que des informations sur l'utilisation du produit.
Les spécifications sont présentées en détails et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des produits offerts à la vente sont présentés à titre d’illustration. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.
3.2 Quelle est la disponibilité des produits ?
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez notre logisticien. Cette disponibilité des produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la commande.
Cependant, si la commande contient d’autres produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés. Nos délais de livraisons vont de 5 à 10 jours ouvrés pour la France et le reste de l'Europe. En cas d'indisponibilité produit sur une commande récurrente, la société se réserve le droit de décaler la prochaine livraison ainsi que le paiement.
3.3 Quels sont les types d’abonnement possibles ?
En passant commande, le Client souscrit à un abonnement pour recevoir des recharges de produits à une fréquence régulière. La fréquence est ensuite modifiable depuis l'espace client.
Chaque abonnement est souscrit sans engagement de durée ; il est résiliable à tout moment par le Client, dans la rubrique “Mon compte” du site Internet de la Société. Si une commande est en cours, celle-ci peut être résiliée sans frais si aucun paiement n’a déjà été effectué.
Le Client peut modifier soi-même, sans frais, et à tout moment, les modalités de son abonnement en se rendant sur la rubrique “Mon compte” sur le site Internet de la Société. Concernant les commandes en cours, elles pourront être annulées sans frais si aucun paiement a encore été effectué.
4 – Quel est le prix des produits et des abonnements ?
Les prix des produits et des abonnements pour recevoir des recharges de produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des produits.
Ils sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
5 – Comment se passe le paiement ?
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou par un prestataire de paiement (Paypal).
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.
La Société conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
En ce qui concerne le règlement des abonnements, le Client est prélevé automatiquement et débité avant l'expédition des produits de recharge, soit 3 jours ouvrés avant la préparation de la commande, sauf annulation de l’abonnement par le Client avant ce délai, sur son espace client.
6 – Comment s’effectue la livraison ?
6.1 Quels sont les frais de livraison ?
La Société livre ses produits partout dans le monde aux conditions suivantes :
La livraison est gratuite en France métropolitaine et à Monaco pour les kits d'essai et les commandes récurrentes supérieures à 35euros !
On a choisi la livraison la plus écologique possible en utilisant le service courrier classique de La Poste, premier opérateur postal au monde à être neutre en carbone.
Pour les DROM-COM, la livraison est payante, à hauteur de 15€
La livraison est également gratuite aux memes conditions qu'en France métroplitaine dans les pays suivants :
Belgique, Suisse, Luxembourg, Autriche, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne*, Royaume-Uni, Roumanie, Croatie, Danemark, Suède, Finalde, Norvège, Pologne et Hongrie.
*Sauf pour les province de Ceuta, Melilla et Santa Cruz de Tenerife
Dans le reste du monde, la livraison est payante, à hauteur de 15€
6.2 Quels sont les délais de livraison ?
Pour l'Union Européenne, le Royaume-Uni et la Suisse, vous recevez vos produits entre 7 et 10 jours ouvrés après avoir passé commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Pour que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison, car il reste seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.
En cas de difficulté de livraison, la Société communiquera avec le Client dans les meilleurs délais pour rechercher une solution adéquate.
6.3 Comment suivre mon colis ?
La plupart des commandes n'ont pas de numéro de suivi. En cas de retard de livraison, n'hésitez pas à nous écrire à hello@900.care.
6.4 Comment faire si je n'ai jamais reçu ma commande ?
Vous n'avez pas reçu votre commande et vous commencez à sentir le phoque ??
Rendez-vous sur votre compte dans "Mes commandes" afin de suivre vos produits. Si votre colis apparaît comme livré, n'hésitez pas à nous envoyer un email à l'adresse hello@900.care !
6.5 Comment se déroule la réception du produit ?
Lors de la réception du/des produits, le Client s’engage à vérifier que le(s) produit(s) est complet et qu’il n’est pas endommagé.
En cas de constat d’une anomalie, le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du/des produit(s). Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7 – Est-ce que je peux me rétracter de ma commande ?
7.1 Quel est le délai pour me rétracter ?
Le client peut se déasbonner à tout moment, soit depuis son compte client, soit par simple demande écrite à hello@900.care.
Concernant les commandes payées et passées soit depuis le site internet de 900.care, soit générées automatiquement dans le cadre d'un abonnement, le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. Une telle demande doit être faite par email auprès du Service Client de la Société, joignable à l’adresse email hello@900.care, en utilisant par exemple le formulaire type présenté à l’article 7.3 ci-dessous.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation précité court à compter de la réception du dernier produit.
En cas de commande d’un abonnement portant sur la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai de rétractation précité court à compter de la réception du premier produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) à l'adresse suivante avec une copie de la demande de rétractation faite par email :
900.care
60 rue Amelot
75011 Paris
dans un délai de quatorze (14) jours après l‘information faite par email (à hello@900.care) à la Société de sa décision de rétractation. Dès réception du ou des Produits, la Société remboursera au Client le prix du ou des Produits achetés, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours ouvrés ; les frais de retour du ou des Produits achetés seront à la charge du Client.
Dans ce cadre, il est possible de retourner les produits indépendamment du contenant et inversement, s’ils n’ont pas été dépréciés par le Client (utilisation du produit, casse, etc.) et sous réserve de l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-après. La Société vous remboursera du montant de ce que vous nous renvoyez.
7.2 Dans quels cas je ne peux pas me rétracter ?
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
“1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
(…)”
7.3 Comment puis-je exercer mon droit de rétractation ?
Le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter (par email à hello@900.care) soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.
Modèle-type de formulaire de rétractation à envoyer par email à hello@900.care :
A l’attention de la Société 900
Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date :
Les produits doivent être retournés aux frais du Client à l’adresse suivante :
900.care, 60 rue Amelot, 75011 Paris
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le(s) produit(s) à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du/des produit(s).
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
8 – Quelles sont les garanties offertes sur nos produits ?
8.1 Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité
La Société répond des défauts de conformité du produit existant lors de leur délivrance, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
A ce titre, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
- en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
8.2 Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés
Vous avez également le bénéfice d’une garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il s’agit des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.
Cette action doit être menée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Reproduction des principaux textes applicables
L.217-4 Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
L.217-5 Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-9 Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L.217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »
8.3 Puis-je utiliser d’autres flacons pour recharger mes produits ?
Nos produits d'hygiène rechargeables sont fournis avec nos flacons 900care, spécialement conçus et testés pour garantir une sécurité et une efficacité optimales. Nous tenons à vous informer que l'utilisation de flacons autres que ceux de 900care se fait à vos propres risques et responsabilités. En conséquence, la marque ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes ou dommages qui pourraient en découler.
9 – Quels sont les droits de propriété intellectuelle de la Société ?
Les marques, modèles, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présents sur le site Internet sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client au travers des présentes CGV.
10 – Quels sont les droits de propriété intellectuelle de la Société ?
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
11 – Quelle est la responsabilité du Client ?
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des produit(s) non autorisée par la Société.
12 – Dans quels cas votre compte client peut être suspendu, voire fermé ?
La Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site, sans l’autorisation préalable de la Société.
13 – Comment conservons-nous notre contrat ?
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque commande, le récapitulatif de commande est envoyé par email au Client.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant toute la durée de la relation commerciale et la durée de la prescription légale applicable, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés, et notamment aux CGV applicables, dans la rubrique “Mon compte” du site Internet !
14 – Les CGV peuvent-elles être modifiées ?
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.
15 – Que faire en cas de litige ?
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. Ce Service Client est joignable par la rubrique "Contact” du site web de la Société.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, le Client peut saisir le médiateur de la consommation, en vue d'une résolution amiable.
Le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En l’absence de règlement amiable possible, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Version du 29/11/2023
